Mandats

Les municipalités régionales de comté (MRC) ont été constituées à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en 1979.

En vertu des compétences qui lui sont confiées et des projets qu’elle a elle-même instaurés, la municipalité régionale de comté assume les compétences suivantes :

  • Maintenir le schéma d’aménagement et de développement applicable à l’ensemble de son territoire;
  • Assurer la conformité des plans et règlements d’urbanisme des municipalités locales avec le schéma d’aménagement et de développement;
  • Administrer les territoires non organisés (TNO);
  • Préparer les rôles d’évaluation foncière des municipalités locales régies par le Code municipal;
  • Constituer ou désigner un organisme pour assurer un service de développement économique;
  • Contribuer aux efforts et aux initiatives de développement économique du territoire;
  • Administrer les programmes de la Société d’habitation du Québec (SHQ);
  • Procéder à la vente d’immeubles pour défaut de non-paiement de taxes pour les municipalités régies par le Code municipal;
  • Régir les cours d’eau sous sa juridiction;
  • Réaliser et mettre en application un schéma de couverture de risques en matière de protection contre les incendies;
  • Gérer un comité de sécurité publique;
  • Réaliser et mettre en application le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR);
  • Assumer la gestion des terres publiques intramunicipales (TPI);
  • Administrer le Programme de développement régional et forestier (PDRF).