Vente pour taxes

Pour les municipalités et villes qui désirent s’en prévaloir, la MRC a la responsabilité de vendre un immeuble pour lequel les taxes n’ont pas été payées. Cette vente doit se faire par enchères publiques. La procédure de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est autorisée par le Code municipal (L.R.Q. c. C-27.1) selon les articles 1022 à 1060. Le secrétaire-trésorier des municipalités transmet à la MRC la liste des personnes endettées envers la municipalité ainsi qu’un état de l’endettement de chacun des dossiers, le tout approuvé par son conseil.

Publication de la liste dans les journaux et procédures avant la vente

La liste doit être publiée dans un ou plusieurs journaux de la région deux fois au cours du mois d’avril. À partir du moment où la liste des immeubles à vendre est diffusée publiquement, elle est disponible aux bureaux de la MRC et mise à jour régulièrement. À la suite de la publication, et jusqu’à une date déterminée par la MRC, le propriétaire peut acquitter les frais encourus afin d’éviter la vente de l’immeuble.

Jour de la vente

Si les immeubles publiés pour être mis en vente n’ont pas tous été retirés avant la date fixée par la MRC, le secrétaire-trésorier de la MRC procède à une vente aux enchères. Chaque immeuble de la liste est mis à l’enchère et doit trouver preneur, soit un particulier ou encore la municipalité concernée. Au moment de l’achat, on remet à l’acheteur un « certificat d’adjudication », lequel devient une preuve de propriété temporaire. Le paiement doit se faire par argent comptant ou chèque certifié.

L’achat d’un immeuble par le biais de la procédure de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier

L’acheteur, en acquittant la somme des taxes et frais d’un immeuble mis en vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier, a les mêmes obligations que tout propriétaire (entretien, réparations, assurances, paiement des taxes), mais il ne doit pas altérer ou modifier de façon majeure l’immeuble acquis. Cette règle est imposée à cause du droit de retrait du propriétaire initial sur un an.

Lorsqu’un propriétaire initial manifeste son désir de récupérer son immeuble, le responsable des ventes pour défaut de paiement de l’impôt foncier de la MRC effectue un « calcul de retrait », lequel inclut le montant pour lequel l’immeuble a été vendu, plus 10 % d’intérêt annuel.

Si pendant un an le propriétaire initial n’a manifesté aucune intention de procéder au retrait de son immeuble, l’adjudicataire en devient officiellement propriétaire. Afin de boucler la chaîne de titres de l’immeuble, l’adjudicataire doit avoir en sa possession l’acte de vente qui confirme la prise de possession et lui permet de vendre, céder ou modifier l’immeuble à son gré. L’acte de vente peut être produit par la MRC ou encore par un notaire.

Renseignements

Bruno Lavoie
Coordonnateur aux affaires juridiques, avocat